Ordonnance sur les services de télécommunication
2019-6-20 · Ordonnance sur les services de télécommunication RO 2003 546 Art. 38a Utilisation des routes 1 Les propri étaires de routes, à l ’exception des routes daccès, dterminent lendroit où les concessionnaires posent leurs lignes dans le périmètre de la route.